Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 27/06/2018

1- Désignation des parties

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les CGV) s’appliquent aux relations commerciales entre l’entreprise Muller Sylvaine Florence, RCS Paris 820 099 281 (ci-après désignée l’Entreprise) et les clients de l’Entreprise (ci-après désignés le ou les Client(s)), concernant la vente des produits sous la marque Shush présentés sur le site www.shush.fr (ci-après désigné le Site).

2- Champ d’application des CGV

Les présentes CGV régissent la vente des produits présentés sur le site www.shush.fr. Elles définissent les droits et obligations réciproques des parties. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente.

Les ventes sont limitées aux pays suivants : France, Monaco, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni, Suisse.

ATTENTION : le site www.shush.fr est réservé à la vente au détail.

3- Acceptation des CGV

Avant de passer commande, le Client doit prendre connaissance des CGV et les accepter en cliquant sur “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” depuis la page « Commande » du Site.

En passant commande, le Client reconnaît donc avoir accepté expressément et sans réserves les présentes conditions générales de vente.


4- Produits

Les offres de produits, prix et modalités de livraison sont valables dans la limite du champ d’application des présentes CGV (cf article 1) et dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit vendu sur le site dispose d’une page de présentation spécifique détaillant ses caractéristiques. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette présentation.

Les photographies des produits n’entrent pas dans le champ contractuel, notamment les couleurs peuvent être sensiblement différentes en fonction de la résolution de votre écran et de la luminosité, et les exemples de nouage sont donnés à titre indicatif. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée.

Si le produit s’avère indisponible après passation de la commande par le Client, celui-ci en sera informé dans les meilleurs délais, par e-mail envoyé à l’adresse e-mail que le Client aura renseignée lors de la passation de la commande. Dans ce cas, si le paiement du Client a été encaissé par l’Entreprise, une offre de remplacement ou de remboursement lui sera proposée. Le mode de remboursement sera fonction du mode de paiement utilisé par le Client.

5- Prix des produits et frais de livraison

Les prix des produits sont indiqués en Euros et ne sont pas assujettis à la TVA. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison. Le prix applicable est celui en vigueur sur le site au jour de la passation de la commande par le Client. Le montant total des produits commandés est calculé et indiqué sur la page « Panier » et est validé sur la page « Commande », au moment de la validation de la commande par le client.

Les frais de livraison (ou d’expédition) sont indiqués en Euros et sont forfaitaires. Ils sont indiqués sur la page « Panier » et sont validés sur la page « Commande », au moment de la validation de la commande par le Client.

6- Commande

Le Client passe commande directement sur le Site, depuis la page « Panier » : en cliquant sur « Procéder à la commande », le Client est dirigé vers la page « Commande » ; il doit alors confirmer sa commande, renseigner les informations de livraison, accepter les conditions générales de vente, puis PROCEDER AU PAIEMENT IMMEDIAT et total de la commande (prix de vente + frais de livraison).

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La commande du Client ne peut pas excéder 5 articles.

L’Entreprise confirme au Client l’acceptation de la commande par e-mail. L’Entreprise se réserve le droit d’annuler une commande, avant ou après paiement, pour quelques raisons que ce soit et notamment sans être exhaustif : indisponibilité du produit, commande supérieure à 5 articles, commande illisible, adresse de livraison illisible ou erronée, zone géographique non couverte par la vente ou la livraison, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, à un produit précédemment retourné, à un problème de livraison du fait du Client…

En cas d’annulation de la commande par l’Entreprise, celle-ci en informera le client par e-mail et procédera au remboursement des sommes éventuellement encaissées sous le délai de 14 jours. Le mode de remboursement sera fonction du mode de paiement utilisé par le Client. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée par le Client.

ATTENTION : Les informations indiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison ou de facturation, l’Entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle est de livrer la commande. L’Entreprise proposera alors au Client soit de faire re-livrer la commande, les frais de renvoi seront alors à la charge du Client et devront être réglés préalablement par virement bancaire sur le compte de l’Entreprise ; soit de lui rembourser le montant de la commande, déduction faite des frais de livraison.

7- Création d’un compte client sur le Site

Le Client a la possibilité de créer un compte client sur le Site depuis la page « Commande ».

Pour créer un compte client, le Client doit créer un mot de passe. Ce mot de passe doit être unique et suffisamment complexe pour être sécuritaire. Le mot de passe doit contenir un minimum de sept caractères ; pour le rendre complexe, il convient généralement d’utiliser des majuscules et des minuscules, des chiffres et des symboles tels que !  » ? $ % ^ & ).

Une fois créé, le compte client est accessible depuis la page « Commande » et la page « Connexion » via un identifiant et un mot de passe.

ATTENTION : Le Client a la responsabilité de son mot de passe ; il doit en préserver la confidentialité et la sécurité et ne le communiquer à personne, ni même à l’Entreprise ! L’Entreprise n’a pas accès au mot de passe du Client, elle ne pourra donc pas être tenue pour responsable si un tiers avait accès à ce mot de passe et l’utilisait à des fins frauduleuses.

8- Conclusion de la vente

La vente n’est réputée conclue qu’à encaissement total du montant de la commande (prix de vente + frais de livraison) par l’Entreprise.

Le Client déclare expressément ne pas acquérir les produits dans le cadre d’une opération d’achat pour revendre.

9- Paiement

Le paiement de la commande s’effectue :

  • Soit par paiement sécurisé via Paypal aux conditions définies sur le site paypal.fr ;
  • Soit par virement bancaire sur le compte de l’Entreprise. Dans ce cas, le client doit préciser le numéro de la commande dans le détail du virement.

A NOTER : Le site utilise le cryptage SSL et l’Entreprise n’a pas accès aux informations de carte bancaire du Client.

10- Livraison

La procédure de livraison n’est engagée qu’après encaissement du paiement total de la commande par l’Entreprise (prix de vente + frais de livraison), quel que soit le mode de paiement utilisé par le Client.

La commande est expédiée à l’adresse de livraison (ou par défaut à l’adresse de facturation) indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il renseigne ainsi que de l’accessibilité du point de livraison. En cas d’erreur ou d’omission de sa part, l’Entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de retard ou de défaut de livraison.

> La commande est déposée à La Poste dans les 2 à 4 jours ouvrés suivant l’encaissement du paiement.

> La commande est ensuite livrée par La Poste, en Colissimo sans signature. Les délais indicatifs de livraison de La Poste sont les suivants :

  • 2 jours ouvrables vers la France métropolitaine et Monaco ;
  • 5 à 7 jours ouvrés vers les DOM TOM ;
  • 3 à 8 jours ouvrés vers l’Europe (zone A).

Passé ces délais, si le Client n’a pas reçu sa commande, il peut contacter l’Entreprise par e-mail via clients@shush.fr. En cas de contestation sur la livraison, le récépissé de dépôt, véritable preuve de dépôt, fera foi.

Si la commande n’a pas été reçue dans les 7 jours ouvrés suivant l’expiration du délai cumulé de dépôt et de livraison, et si ce retard est imputable à l’Entreprise, le Client pourra dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social de l’Entreprise et obtenir le remboursement du prix de vente et des frais de livraison sans toutefois pouvoir prétendre à aucune autre indemnisation. L’Entreprise procèdera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception de cette dénonciation. Le mode de remboursement sera fonction du mode de paiement utilisé par le Client.

L’Entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable d’un retard de livraison imputable à un tiers (transporteur, Poste) ou à un cas de force majeur, notamment guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, impossibilité d’être approvisionné…

Suite à la livraison de la commande, le Client doit IMPERATIVEMENT :

1- Vérifier l’état du colis et du produit livré ; si un colis ou un produit est dégradé du fait de la livraison, le Client dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour le signaler par e-mail à l’Entreprise via clients@shush.fr.

2- Vérifier la conformité des produits livrés à ceux commandés : si un produit n’est pas conforme à celui commandé, le Client dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour le signaler par e-mail à l’Entreprise via clients@shush.fr.

En cas de dégradation du fait de la livraison ou de non conformité des produits livrés, l’Entreprise donnera au Client et par e-mail la procédure de retour de la marchandise. Une fois la marchandise réceptionnée et la dégradation ou non-conformité constatée, l’Entreprise procèdera en accord avec le Client à l’échange (si le produit est toujours disponible), au remplacement ou au remboursement de la commande dans un délai de 14 jours. Le mode de remboursement sera fonction du mode de paiement utilisé par le Client.

ATTENTION : Au delà des délais sus-indiqués, les produits seront réputés avoir été livrés en bon état et conformément à la commande passée par le Client.

11- Droit de rétractation

Selon le Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs. Ce délai débute le lendemain de la date de livraison de la commande ; si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Pendant ce délai, le Client a le droit d’annuler sa commande sans avoir à justifier d’aucun motif ; il doit alors IMPERATIVEMENT retourner la marchandise dans son emballage d’origine, par Colissimo ; les frais de retour étant à la charge du Client.

L’Entreprise dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser la commande ; le mode de remboursement sera fonction du mode de paiement utilisé par le Client.

ATTENTION : Le Client a le droit d’essayer le produit. Cependant, s’il décide d’exercer son droit de rétractation et de retourner la marchandise, la marchandise ne doit pas avoir été utilisée, ni lavée, ni portée et l’étiquette de composition et d’entretien du vêtement doit être intacte et en place. Si le Client ne respecte pas ces consignes et/ou si la marchandise est retournée détériorée, l’Entreprise refusera le remboursement. Dans ce cas, l’Entreprise proposera au Client de lui renvoyer ladite marchandise et les frais de renvoi seront à la charge du Client. La marchandise sera renvoyée après paiement des frais de renvoi par le Client ; le paiement de ces frais devra être fait par virement bancaire sur le compte de l’Entreprise.

12- Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation). Cette garantie s’exerce en principe dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-5, “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ATTENTION : Chaque produit vendu sur le Site dispose d’une page de présentation spécifique détaillant ses caractéristiques. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette présentation.

Si le Client constate que le produit n’est pas conforme à cette présentation, il peut contacter l’Entreprise par e-mail via clients@shush.fr ou par lettre recommandée avec accusée de réception envoyée au siège social susmentionné et devra IMPERATIVEMENT décrire et justifier ladite non-conformité. L’entreprise donnera alors au Client et par e-mail la procédure de retour de la marchandise.

Une fois la marchandise réceptionnée, et le défaut de conformité constaté, l’Entreprise au choix du client lui proposera un échange (si le produit est toujours disponible) ou une réparation (sauf coût disproportionné) ou à défaut une diminution du prix de la marchandise. Le mode de remboursement sera fonction du mode de paiement utilisé par le Client. S’il s’avère que la non-conformité invoquée est en fait imputable au Client (notamment usage non conforme ou non respect des consignes d’entretien), l’Entreprise déclinera toute responsabilité et refusera tout échange, réparation ou diminution du prix.

13- Vices cachées

Le Client bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). Cette garantie s’exerce en principe dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Si le Client découvre un vice-caché, il peut contacter l’Entreprise par e-mail via clients@shush.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social susmentionné et devra IMPERATIVEMENT décrire et justifier ledit vice-caché. L’entreprise donnera alors au Client et par e-mail la procédure de retour de la marchandise.

Une fois la marchandise réceptionnée, et le vice-caché constaté, l’Entreprise au choix du client lui proposera une diminution du prix ou procédera au remboursement de la marchandise dans le délai de 14 jours. Le mode de remboursement sera fonction du mode de paiement utilisé par le Client.

14- Responsabilité

L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat de vente imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française, notamment en cas de grève.

ATTENTION : Aucune garantie commerciale n’est accordée sur les produits. La responsabilité de l’Entreprise ne peut donc être engagée qu’en cas de non-conformité ou de vice-caché des produits livrés. La responsabilité de l’Entreprise sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les photographies reproduites sur le Site et illustrant les produits présentés n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra donc pas être engagée si une erreur s’était insérée dans l’une de ces photographies.

L’Entreprise dégage toutes responsabilités quant à l’usage que le Client fera des produits achetés et ne peut pas être tenue pour responsable des dommages de toutes natures, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits par le Client. Il est rappelé que les produits vendus sont des vêtements et des accessoires destinés à être portés par des personnes adultes et responsables.

La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

15- Litiges

Les conditions générales de vente et le contrat de vente sont soumis au droit français.

Ce site est conforme à la législation française. En aucun cas, l’Entreprise ne donne de garantie de conformité à la législation locale étrangère qui serait applicable au Client, dès lors que le Client accède au Site à partir d’un autre pays que la France.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat et avant toute action en justice, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec L’Entreprise, basée sur une bonne foi réciproque et le respect des présentes CGV. Dans cette perspective, toute demande sera reçue avec bienveillance et traitée avec diligence. Le Client peut se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou par tout autre conseil de son choix.

A défaut d’une solution amiable, le Tribunal compétent est celui du siège de l’Entreprise ou du domicile du défendeur.

16- Propriété intellectuelle

La marque, le présent site, son contenu, images, photos, textes et nom de domaine sont la propriété exclusive de l’entreprise Muller Sylvaine Florence et font l’objet de droits de propriété intellectuelle. Les produits commercialisés par l’Entreprise font également l’objet de droits de propriété intellectuelle.

Tout acheteur ayant pris connaissance des conditions générales de vente reconnaît par là même avoir pris connaissance de l’existence de ces droits. L’acheteur s’engage à ne pas modifier, altérer ou supprimer toute mention de propriété intellectuelle.

Toutes violations des droits de propriété intellectuelle peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

17- Protection des données personnelles

L’Entreprise s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données concernant le Client et que l’Entreprise lui demande de renseigner sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes, à la gestion commerciale et marketing de l’Entreprise et à la qualité des relations entre l’Entreprise et le Client. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces données font l’objet d’un traitement qui a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1974084 v 0.

Selon la loi Informatique et libertés du 06/01/1978, article 40, “toute personne physique justifiant de son identité peut exiger (…) que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour exercer ses droits, le Client peut envoyer un e-mail à l’entreprise via clients@shush.fr ou une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social susmentionné.

A NOTER : L’Entreprise ne communique pas et ne vend pas les données personnelles du Client à un tiers.

18- Preuve, conservation et archivage des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Entreprise et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

19- Intégralité des CGV

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle et non avenue suite à un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses des CGV resteraient valides.

20- Modification des CGV

L’Entreprise se réserve le droit et la possibilité de modifier à tout moment ses CGV. Les adaptations ou modifications sont portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site de l’Entreprise à la date de passation de la commande par le Client.

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